En vigueur au 08/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les ventes de produits (cire à cacheter, cachets et sceaux en laiton, kits d'intervention et accessoires) conclues sur le site internet entre le vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le site internet est édité par :
Cire en bâtons, cire en pastilles Scellés Flash, cachets laiton personnalisés, gaz, briquets chalumeaux et tous produits destinés à la pose des scellés pour Police, Mairies, Pompes Funèbres, Huissiers, Préfectures, etc.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client. Pour les gravures personnalisées (initiales, logos spécifiques sur les blocs de laiton), le Client est seul responsable de l'exactitude des éléments et fichiers fournis lors de la commande.
Les photographies et descriptions des produits se veulent les plus fidèles possibles, mais n'engagent pas le vendeur au-delà du respect des caractéristiques essentielles du produit.
La fabrication et la gravure de cachets ou sceaux personnalisés comportant des symboles officiels de la République Française (effigie de la « Marianne », mentions « République Française », blasons officiels d'États, de Ministères, de Préfectures, de Commissariats de Police, de Mairies ou de structures liées aux Commissaires de justice / Huissiers) sont soumises à un contrôle strict.
Pour toute commande de ce type, le Client s'engage à fournir obligatoirement au moment de la commande, ou par courriel dans un délai de 48 heures :
À défaut de réception de ces pièces justificatives conformes, ou en cas de doute légitime sur l'authenticité de la demande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler immédiatement la commande et de procéder à son remboursement, déduction faite d'éventuels frais administratifs de traitement.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Pour tous les produits standards (cires en bâtons ou perles, accessoires standards non gravés), le droit de rétractation s'applique normalement. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Tous nos produits bénéficient des garanties légales prévues par la loi française :
En cas de produit défectueux ou non conforme (hors erreur de transmission du fichier ou du texte par le Client), le vendeur s'engage à échanger ou rembourser le produit après retour et expertise.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de négligence dans la manipulation des produits (mauvaise utilisation de la cire chaude, manipulation incorrecte du briquet chalumeau, brûlures corporelles, ou dommages causés sur des supports inadaptés).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige découlant des opérations de vente visées par les présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille.